Révision de la cotisation foncière des entreprises

Obtention de la révision des bases minimales

de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

pour les entreprises du Grand Toulouse

 

A partir du budget 2011, les bases minimales de la CFE ont été modifiées par la

Communauté Urbaine du Grand Toulouse (CUGT). Celle-ci a porté ces bases aux valeurs

maximales autorisées. Lors de la réception des avis d’imposition locale, un grand nombre

d’entreprises et notamment les plus petites ont pu constater les effets négatifs de ces

augmentations sur leurs comptes d’exploitation.

Afin d’obtenir une redéfinition des bases minimales de la CFE, la Chambre de Métiers et

de l’Artisanat de la Haute-Garonne, la CGPME 31, le MEDEF Haute-Garonne, l’Union

Professionnelle Artisanale de la Haute-Garonne et la Chambre de Commerce et

d’Industrie de Toulouse ont initié des rencontres avec la CUGT. Suite à plusieurs réunions

de travail, des améliorations ont été négociées et la CUGT les a entérinées lors de son

vote du 19 décembre, par un texte venant amender les délibérations des 30 septembre

2010 et 21 avril 2011.

Ainsi, et afin de réduire les pressions pesant sur les exploitations des entreprises, les

signataires du présent communiqué ont obtenu que :

- la base minimale initialement votée à un montant de 2 000 € pour les contribuables de

moins de 100 000 € de chiffre d’affaires soit ramenée à 1 500 €,

- la base minimale initialement votée à un montant de 6 000 € pour les contribuables de

plus de 100 000 € de chiffre d’affaires soit ramenée à 4 000 €,

- la réduction de base minimale concernant les professionnels qui exercent leur activité à

temps partiel ou durant moins de 9 mois dans l’année soit portée de 25% à 50%.

Cette nouvelle délibération ne verra son application effective qu’en 2013. Il est donc

indispensable que tous les moyens soient mis en oeuvre pour que ces nouvelles mesures

soient applicables dés 2012, ce qui constituerait un acte fort et nécessaire en faveur des

entreprises. Ceci dépend uniquement de la volonté et de la célérité des élus politiques à

aboutir avant la date butoir du 15 févier.

Cette action menée conjointement par les représentants des entreprises ne s’arrête pas là.

Les mêmes négociations seront menées avec les autres collectivités territoriales

compétentes de la Haute-Garonne de façon à ne pas avoir sur le département des bases

plus élevées