Le décret relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (aussi appelé « activité partielle de longue durée ») est paru au journal officiel du 30 juillet.
Non cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun, il s’agit d’un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui ont besoin de réduire durablement le niveau d’activité.
Pour mémoire, la loi du 17 juin 2020 prévoyant « diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » a créé ce dispositif temporaire d’activité partielle spécifique conditionné à un engagement de maintien dans l’emploi des salariés, dans les entreprises soumises à une baisse durable d’activité mais dont la pérennité n’est pas menacée, avec deux mécanismes de recours :
- par accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche (étendu) validé par l’administration ;
- par accord de branche, ainsi qu’un document unilatéral homologué par l’administration, élaboré dans l’entreprise ou l’établissement.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 31 juillet 2020, et concerne les accords conclus et transmis à l’administration avant le 30 juin 2022.
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>> Consulter le décret du 30 juillet