Une ordonnance du 2 mai, modifie l’ordonnance du 22 avril relative à la consultation des instances représentatives du personnel, en adoptant temporairement les délais applicables.
Les nouveaux délais s’appliquent aux procédures d’information/consultation portant sur des décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Sont exclues de ces nouvelles dispositions, les procédures d’information/consultation menées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un accord de performance collectif, ou au titre des consultations récurrentes.
Les délais de communication de l’ordre du jour sont désormais fixés à deux jours (au lieu de trois) pour les CSE, trois jours (au lieu de huit) pour le CSE Central. Ces nouveaux délais s’appliquent à compter du 3 mai.
Les nouveaux délais au terme desquels les instances représentatives sont réputées avoir été consultées sont les suivants :
- Consultation du CSE ou du CSE Central en l’absence d’expertise : 8 jours (auparavant 1 mois).
- Consultation du CSE en cas d’intervention d’un expert : 11 jours (auparavant 2 mois).
- Consultation du CSE Central en cas d’intervention d’un expert : 12 jours (auparavant 2 mois).
- Consultation d’un ou plusieurs CSE d’établissement, puis du CSE Central et recours à l’expertise : 12 jours (auparavant 3 mois).
En revanche, pas de modification des délais de contestation judiciaire du recours à l’expertise. Les nouveaux délais de consultation s’appliquent également à compter du 3 mai. Les procédures de consultation des CSE engagées avant le 3 mai restent soumises aux délais antérieurs de consultation (1 mois -2 mois -3 mois).