Covid-19 : Taux de TVA applicables aux masques, gels hydroalcooliques et autres produits d’hygiène

La loi de finances rectificative du 25 avril a abaissé temporairement le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 de 20 % à 5,5 %.

La liste et les caractéristiques techniques des produits pouvant bénéficier du taux à 5,5 % seront fixées par arrêtés à paraître prochainement. L’entrée en vigueur obéit à des règles particulières.

Ventes en France et acquisitions intracommunautaires :

Masques et tenues de protection : le taux de 5,5 % s’applique aux biens livrés depuis le24 mars 2020.

Produits destinés à l'hygiène corporelle (gel hydroalcoolique notamment) : le taux de 5,5 % s’applique aux produits livrés depuis le 1er mars 2020. Pour les ventes réalisées entre le 1er mars (gels) ou le 24 mars (masques) 2020

Importations :

Le taux de 5,5 % s’applique aux importations de masques et produits d’hygiène importés à partir du 26 avril