Covid- 19 : tout savoir sur les mesures fiscales de soutien aux entreprises
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises en difficulté de reporter certaines échéances fiscales et sociales. Vous trouverez ci-dessous les réponses à toutes les questions que vous vous posez au sujet de ces mesures.
Les entreprises qui demandent à bénéficier de ces mesures seront-elles pénalisées ?
Les entreprises qui bénéficieront de ces mesures ne subiront aucune pénalité. Il s’agit de mesures d’urgence qui pourront être prolongées, voire amplifiées, en fonction de l’évolution de la situation. Par ailleurs, l’administration fiscale s’engage à accélérer les remboursements de créances en cours par exemple le CIR, les crédits de TVA. De même, les factures en attente de paiement par des organismes publics, Etat, collectivités locales etc. devraient être réglées en urgence.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.
Faut-il payer l’acompte d’IS du 15 mars ?
Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.
Comment me faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé ?
Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, il faut en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez. Pour cela il convient de remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».
Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours. *
Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements ?
Il s’agit, à ce stade, uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires, et pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement, cotisation foncière des entreprises et CVAE.
Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA ?
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.
Est-il possible d’obtenir un report de paiement des accises dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux ?
Comme la TVA, les accises sont des droits indirects dont le report de paiement n’est, à ce stade, pas prévu par les pouvoirs publics.
Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières, etc. ?
Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.
Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’IR de ses salariés ?
Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.
Est-il possible d’obtenir des remises d’impôts ?
Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.