Infos sur la "Garantie prix d'électricité"

Principe du dispositif
Prise en charge par l’Etat de 50 % des factures au-delà d’un prix de l’électricité de 325€/MWh (hors part Arenh). Le solde (hors part Arenh) sera payé au prix de marché.
Ex : Une PME dont la fourniture est à 50 % par de l’Arenh et 50 % au prix de marché 2023, sera garantie de payer un prix de 325 €/MWh sur 25 % de ses volumes d’achat.

Le ministère de la transition énergétique estime que 60 % des PME serait concerné par un prix de l’électricité (hors Arenh) supérieur à 325 €/MWh.

A priori ce serait un mécanisme automatique (sans guichet ni dossier à remplir) directement sur la facture du fournisseur d’électricité. 

NB : En raison des conséquences financières lourdes pour EDF du rehaussement du plafond en 2022, le volume d'Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) pour 2023 serait ramené 100 TWh (< 50 €/MWh). Toutefois, au regard des demandes estimées moindre, le coefficient d’attribution pourrait rester proche de celui de 2022 (i.e. 74.5%). La CRE communiquera cela officiellement après le 15 novembre (date du guichet).

Entreprises éligibles
Les PME au sens du droit de l’Union européenne sont éligibles à ce dispositif. Rappel : PME pour l’UFE = jusqu’à 250 salariés et 50 M€ de CA
Des discussions sont en cours avec la Commission européenne pour intégrer également les ETI.

-    Modalités de financement
Budget : environ 8Mds€ financés par le mécanisme portant sur les rentes infra-marginales des producteurs d’électricité dont les coûts de revient sont inférieurs à un seuil fixé au niveau européen (180 €/MWh à l’heure actuelle). Ces modalités ont été intégrées dans le PLF 2023 (version post 49.3).

Le dispositif d’aides sera également porté par le PLF 2023 (soit dans la lecture de la seconde partie à l’Assemblée nationale vers mi-novembre ou plus tard au Sénat).

L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023.

Autres dispositifs existants ou en cours d’évolution
Pour rappel, les TPE sont déjà couvertes par le bouclier tarifaire dès lors que la puissance de raccordement est inférieur à 36 kVA. Ce seuil pourrait être amené à évoluer. 

Les grandes entreprises et les (hyper-)électro intensifs seront traités au cas par cas par Bercy. Des discussions sont en cours pour les intégrer au dispositif de garantie. 

« L’aide d’urgence gaz/électricité » serait recentrée sur le gaz et la chaleur. Cette aide, dont le versement est ex post, reste complexe (dépôt de dossier, critères stricts…). A date seul 1/6 de l’aide a été versée (50 M€ pour une enveloppe de 3 Mds€).

Bercy devrait proposer une nouvelle évolution de cette aide en novembre afin d’intégrer de nouveaux critères dont un doublement des plafonds de CA (actuellement : 2 M€, 25 M€ et 100 M€), la liste des secteurs…