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La lettre fiscale - Octobre 2021

    LA LETTRE FISCALE

    Octobre 2021 - N°16

    Tous les trimestres, la commission fiscale vous informe de l'actualité fiscale personnelle et d'entreprise.

    FISCALITE D’ENTREPRISE

    1. UN CHANGEMENT DANS LA DATE D’EXIGIBILITE DE LA TVA
    A ce jour et concernant les livraisons de biens, l’exigibilité de la TVA intervient en général au moment de la réalisation de l’opération
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    2. LE REPORT DE LA REFORME DE LA FACTURE ELECTRONIQUE
    Suite à la publication de l'Ordonnance (Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021) relative à la mise en œuvre des obligations de e-Invoicing (généralisation de la facture électronique) et de e-Reporting (transmission de données complémentaires), nous souhaitons vous informer du report de la mise en œuvre de ces obligations et de la publication des sanctions qui seront applicables en cas de non-respect de ces obligations.
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    3.LE MANAGEMENT PACKAGE
    Les règles d’imposition applicable : Battle entre salaire VS valeur mobilière 
    Les « management packages » ont pour objectif d’aligner les intérêts des dirigeants ou des salariés d’une entreprise sur ceux de leurs actionnaires en permettant un partage de la création de valeur.
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    4. LA BAISSE DU TAUX DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
    La loi de finances pour 2018 avait fixé la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour toutes les sociétés de 33,1/3 % en 2017 pour atteindre 25 % en 2022.
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    5. TRANSMISSION D’ENTREPRISES – PLF2022
    Transmission d’entreprises – PLF2022 – Exonération des plus-values sur cession de fonds de faible valeur (art. 238 quindecies CGI). Le plafond d’exonération totale passe de 300 000 € à 500 000 €. 
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    6. LA CFE SOUS PRESSION ?
    La suppression de la taxe d’habitation déséquilibre le rapport entre la contribution des entreprises et celle des manages au niveau des recettes de la métropole
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