Tous les trimestres, la commission fiscale vous informe de l'actualité fiscale personnelle et d'entreprise.
AU SOMMAIRE
Fiscalité entreprises :
- Caractère commercial d’un abandon de créance visant à préserver un CA futur – CE 26/07/2023
- Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte – « C3IV »
- Facturation électronique : les dernières infos sur le report
- Report suppression CVAE 2027
- Déficit => règle de prescription même en défaut d'imputation du déficit
Fiscalité des dirigeants :
- Déclaration d'occupation des biens immobiliers
- Nouveau barème progressif impôt sur les revenus 2023
- Présentation de certaines mesures du PLF 2024
- Taxe foncière : l’inflation…
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