Parlons du Pacte Dutreil : La Commission Fiscale du MEDEF31 vous éclaire sur le sujet et son vocabulaire
La commission fiscale du MEDEF Haute Garonne vous aide à comprendre le Pacte Dutreil.
Le dispositif Dutreil est un engagement de conservation des titres qui a été mis en place afin de favoriser
la transmission des entreprises (article 787 B du code général des impôts).
Le Principe
Le pacte Dutreil permet de bénéficier sous certaines conditions, d’une exonération sur 75% de la valeur
des titres transmis: seule 25%de la valeur est soumise à taxation.
Une réduction de 50% des droits est applicable en cas de transmission en pleine propriété des titres avant
70 ans, cumulable avec l’abattement précité.
Le pacte Dutreil peut également être combiné avec une transmission démembrée.
Il est possible de demander un paiement différé et fractionné des droits (différé pendant 5 ans et, à
l’expiration de ce délai, fractionné sur 10 ans). Ce régime s’applique moyennant le versement d’intérêts.
Par exemple: pour une valorisation de 15 M€ le coût d’une transmission non préparée serait de l’ordre de
6,75 M€
à Le taux marginal des droits de donation/succession en ligne direct s’élève à 45%
Les opérations éligibles
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, la transmission doit être faite par donation ou succession.
Aucun lien de parenté n'est exigé entre vous et la personne gratifiée.
Article 787 alinéa 1 CGI : La société dont les titres sont transmis doit avoir une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole, libérale.
Les activités purement civiles sont exclues, ainsi que les activités de gestion de son propre patrimoine
immobilier
Les titres de holdings sont également éligibles sous certaines conditions.
En résumé
1 - Pacte: engagement/ contrat
2 - Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : Abattement de 75% sur la valeur taxable de la société
3 - Engagement: 2 - 4 ans -> collectif/ individuel
4 - Titres : actions / parts sociales