Coronavirus : bénéficier du fonds de solidarité
L’aide de 1 500 euros au titre du fonds de solidarité (VOLET 1) est accordée sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi elles, il est prévu que les entreprises ne doivent pas dépasser le seuil de 60 000 euros de bénéfice imposable auquel doivent être rajoutées les sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée.
L’administration est revenue sur sa position initiale et indique désormais qu’il faut réintégrer au bénéfice imposable, « la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles ». Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n'ont donc pas à être intégrées au bénéfice (cf. pages 14 et 15 de la FAQ jointe).
Rappelons que pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril à partir du 1er mai (VOLET 1) : toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts www.impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.
Focus volet 1 :
Pour rappel, sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
Comment bénéficier de cette aide ?
- Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars : toutes les entreprises éligibles peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts - www.impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mars.
- Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - www.impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.
Si votre entreprise accuse une baisse de CA située entre 40 et 50%, vous ne pouvez pas prétendre au fonds de solidarité volet 1 (sauf fermeture administrative) mais vous pouvez solliciter une aide du fonds exceptionnel mis en place par la Région Occitanie. Plus d'infos ici.
Focus volet 2 :
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :
• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (dans la limite de 10 salariés)
• se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours (sur simple déclaration sur l'honneur).
L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.
Comment bénéficier de cette aide ?
- Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.
- Informations et dépôt de dossier
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité en cliquant ici : FAQ du 30 avril
Source : ministère de l’économie
Autre FAQ utile, celle du Ministère de l'action et des comptes publics