La Cour de cassation dans les arrêts du 13 septembre a créé une véritable onde de choc chez les employeurs, considérant que les salariés doivent continuer de cumuler des droits à congés payés pendant leurs arrêts maladie.
Pour en arriver à cette conclusion, la Cour se basait sur la charte des droits sociaux de l’union européenne, un texte supranational.
La loi française est à écarter, car contraire à la charte.
L’incertitude demeurait : que faire ? Ecouter la Cour, continuer à respecter la loi ?
Juridiquement une seule position faisait sens : continuer à respecter la loi jusqu’à un changement éventuel.
Le gouvernement avait promis une nouvelle loi, mais pour la prendre il attendait la décision du Conseil Constitutionnel, qui est tombée le 8 février 2024.
La question posée à la Cour était la suivante : est-ce que la loi sur les congés payés actuelle (pas d’acquisition pendant un arrêt maladie simple, et acquisition limitée pendant une durée d’un an pour les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle) est conforme à la constitution ?
Pour trancher, le Conseil se réfère à 2 dispositions constitutionnelles.
Disposition n°1 : le 11ème alinéa du préambule de la constitution de 1946, qui nous dit que la nation « garantit à tous… la protection de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Bref, le droit au repos.
Le Conseil a pour mission de vérifier si la loi est conforme à cette disposition, qui a valeur d’objectif.
Il s’en réfère aux travaux préparatoires de la loi, qui font ressortir que le législateur a voulu protéger les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, en évitant qu’ils perdent en plus leurs congés payés.
Il considère que le législateur avait le droit de limiter la période d’acquisition à un an, sans que cela ne soit contraire au droit au repos.
Disposition n°2 : l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui nous dit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège ».
Bref, le principe d’égalité.
Le Conseil rappelle que le principe d’égalité a une limite, évidente et logique : on peut traiter différemment des individus qui connaissent des situations différentes.
Dès lors, le législateur pouvait traiter différemment les salariés absents pour maladie simple, ou par accident du travail ou maladie professionnelle.
Le Conseil est donc formel : les dispositions législatives concernant l’acquisition des congés payés sont conformes à la constitution.
Elles continuent donc de s’appliquer, dans l’attente d’une nouvelle loi…