Coronavirus : Les prêts garantis par l'Etat
La loi de finance rectificative a été adoptée définitivement. Sous réserve des précisions à recevoir par arrêté ministériel, ce texte apporte des évolutions sur le Prêt Garanti par l’État (PGE) :
- Elle impose aux banques une obligation de notifier par écrit le refus de PGE de moins de 50.000€ (afin de faciliter l’accès au volet 2 du fonds de solidarité) et de communiquer à Bercy une statistique mensuelle sur les taux de refus de PGE
- Entreprises en difficulté : la loi limite aux seules entreprises entrées en procédure (sauvegarde, RJ et LJ) avant le 31/12/2019 l’exclusion du PGE. Donc, toutes les entreprises dont la procédure est ouverte depuis cette date sont éligibles au PGE ainsi que celles dont les FP sont négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social. Toutefois que chaque établissement bancaire conserve toute liberté pour apprécier le risque et la chance de retournement.
- Entreprises en difficulté (suite) : trois dispositifs sont prévus pour les entreprises ne bénéficiant pas de PGE, les modalités pratiques doivent encore être fixées par arrêté :
o Pour les ETI, prêt FDES, avec une enveloppe de 1Md€
o Avance remboursable pour les PME, avec une enveloppe de 500M€
o Prêt participatif pour les TPE, enveloppe de 500M€, alors que nous ne disposions jusqu’ici d’aucun dispositif pour ces entreprises
- Les dispositifs PME et TPE devraient être activés par les CODEFI élargis dont le format reste à préciser
Combien et quelle durée ?
Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
Il existe des cas spécifiques : entreprise innovante ou entreprise nouvellement créée, cf fiche produit ci-dessous.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Comment ça marche ?
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Ce prêt peut notamment être cumulé avec le prêt Atout mis en place par Bpifrance pour supporter les entreprises dans la crise.
Autre prêt proposé par BpiFrance : le prêt Rebond
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